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Établir une succursale en Croatie

Updated on Friday 08th November 2013

Une société étrangère peut choisir d’exercer des activités commerciales sur le territoire croate à travers une succursale. Une succursale ouverte en Croatie n’est pas considérée comme une entité juridique et toutes ses actions sont contrôlées par la société mère, qui a l’entière responsabilité à ce sujet.

Il ya certaines conditions qui doivent être accomplies avant l’enregistrement d’une succursale à la Chambre de Commerce croate: la société mère doit être légalement enregistrée dans le pays d’origine et les preuves de son existence doivent être disponibles, le représentant de la succursale doit être un résident croate et la dernière condition est qu’il ya une garantie qu'un investisseur croate peut ouvrir une succursale dans le pays étranger dans les mêmes circonstances que celles d’une société étrangère ouvre une succursale en Croatie.

L’enregistrement d’une succursale en Croatie est fait sur la base d’une demande notariée qui contient: le nom et le siège social de la société mère, le nom et le siège social de la succursale, le type d’activité exercée par la société mère et la succursale, si la société mère est basée sur un capital social, le montant de ce capital, s’il s’agit d’un partenariat le nom et les coordonnées des partenaires généraux, le nom et les coordonnées du représentant désigné de la succursale.

Les documents suivants doivent être suivis d’une traduction certifiée en croate: déclarations du registre étranger où est indiqué le type d’entreprise et la date d’enregistrement de la société mère, la décision d’implanter une succursale, les statuts ou l’acte constitutif de la société étrangère, le bilan de l’année précédente de la société mère.

Les documents ci-dessus doivent être présentés à la Chambre de Commerce croate. Toute action effectuée par la succursale avant l’enregistrement est considérée comme nulle.

Si une société étrangère décide d’ouvrir plus d’une succursale en Croatie, elle doit demander l’inscription de chacun d’eux et elle a l’obligation de désigner un représentant dans chacune de ces succursales. Dans des circonstances particulières, la même personne peut être nommée pour toutes ces succursales.

La loi sur la comptabilité croate et les normes comptables internationales stipulent que les succursales doivent tenir un registre des transactions financières, comme les autres sociétés immatriculées en Croatie.

En outre, un compte bancaire doit être ouvert afin d’effectuer des opérations financières et de déposer le capital initial  C’est la responsabilité de la société étrangère à ouvrir ces comptes bancaires.

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