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Mettre en place une filiale en Croatie

Updated on Friday 08th November 2013

L’ouverture d'une filiale en Croatie nécessite la bonne connaissance du droit commercial de ce pays et un capital social minimum qui doit être déposé avant la création d'entreprise.

Une filiale est une société enregistrée en Croatie mais qui bénéficie de capitaux étrangers. Celle-ci est toutefois considérée comme une entité juridique séparée.

Les avantages de posséder ce type d’entité sont nombreuses surtout d'un point de vue fiscal: grâce au vaste réseau de conventions de double imposition, une filiale enregistrée en Croatie ne doit payer des impôts sur les bénéfices que dans le pays d’origine et bénéficiet de taxes sur les dividendes abolies ou réduites versées à ces pays.

Une filiale ouverte en Croatie a également l’avantage que la responsabilité des actionnaires est limitée par leur contribution au capital. Il ya surtout deux formes d’entreprise adoptées par les filiales en Croatie, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes.

Une société à responsabilité limitée est constituée par au moins un fondateur qui doit fournir un capital social minimum d’au moins 20.000 HRK, divisé en parts sociales. La responsabilité du fondateur est limitée au montant du capital investi.

Une société anonyme croate est formée par au moins un membre avec un capital minimum de 200.000 HRK, divisé en actions. Tout comme dans le cas de la société à responsabilité limitée, la responsabilité de l’actionnaire est limitée par sa contribution au capital. La gestion de cette forme d’entreprise est assurée par un conseil d’administration (avec au moins un membre) et un conseil de surveillance (formé par au moins trois membres) .

L’enregistrement d’une filiale en Croatie prend environ une semaine et consiste en les étapes suivantes: tout d'abord, l’entreprise doit s’assurer que son nom est unique et ne ressemble pas à un qui est déjà enregistré. Les statuts doivent être notariés et ensuite soumis au Tribunal de Commerce. L’inscription se fait par voie électronique et prend environ deux jours. En conséquence, l’entreprise recevra un certificat d’enregistrement. Chaque société enregistrée en Croatie doit avoir un numéro statistique et donc la demande pour ce numéro est l’étape suivante. Elle est faite sur la base du certificat d’immatriculation et prend environ une journée. Le sceau de la société doit également être obtenu pour être utilisé dans les opérations quotidiennes de la filiale. Un compte pour la société doit être ouvert et le capital minimum doit être déposé.

L’inscription à l'administration fiscale pour la TVA et les prélèvements d’impôt sur le revenu des salariés représentent la prochaine étape suivie par l’inscription à la Caisse croate d’Assurance Retraite.

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